Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale (les CAP des personnels SPP de catégories B et A se déroulent à l'échelon national).

Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l'affiliation n'étant pas obligatoire (ce qui est le cas au SDIS38).

Composition

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :

Effectif fonctionnaires / Nb de représentants: 

• Moins de 40 = 3 titul. / 3 suppl.
• 40 à 249 = 4 titul. / 4 suppl.
• De 250 à 499 = 5 titul. / 5 suppl.
• De 500 à 749 = 6 titul. / 6 suppl.
• De 750 à 999 = 7 titul. / 7 suppl.
• Plus de 1000 = 8 titul. / 8 suppl.

La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant.

Si la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CAP.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle : de nouvelles compétences depuis le 01/01/20201ER JANVIER 2020

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.

Ce recentrage des compétences des CAP se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

• titularisation et refus de titularisation
• licenciement
• refus de temps partiel ou de télétravail
• révision du compte rendu de l'entretien professionnel
• refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
• mise en disponibilité
• sanctions disciplinaires

Depuis 1er janvier 2020, la CAP n'est plus compétente en matière de :

• cumul d’activité et exercice d’activités privées après cessation de fonctions
• mutation interne entraînant un changement de résidence administrative ou une modification dans la situation de l’intéressé
• disponibilité discrétionnaire : mise en disponibilité, renouvellement et réintégration
• maintien en disponibilité au terme ou de manière anticipée
• mise à disposition et renouvellement de mise à disposition
• détachement discrétionnaire : mise en détachement, renouvellement et réintégration
• intégration après détachement discrétionnaire
• intégration directe
• répartition et transfert de fonctionnaires entre communes et EPCI
• reclassement pour inaptitude physique
• différends opposant l’autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par la suppression de poste
• placement en disponibilité d’office suite à un refus de poste correspondant au grade

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. Elle émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.